Bonjour,
Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est strictement interdit par la loi. Il est sanctionné par le Code pénal et, en fonction des faits, des peines plus ou moins lourdes peuvent être prononcées à l’encontre de l’auteur. Le harcèlement moral est défini par l’
article 222-33-2 du Code pénal comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, ou de compromettre son avenir professionnel. Depuis la loi du 3 août 2018, l’
article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit également la répression du harcèlement moral dans toutes les circonstances de la vie, et notamment lorsque plusieurs personnes agissent soit de concert, soit successivement, contre une même victime.
Si vous avez déjà porté plainte et que rien n’a été fait, plusieurs voies d’action restent ouvertes pour faire cesser la situation de harcèlement :
- Continuez à réunir toutes les preuves possibles : captures d’écran de messages, attestations de témoins, certificats médicaux prouvant l’impact sur votre santé, etc. Il est important de démontrer la réalité et la répétition des faits pour que la justice puisse agir efficacement.
- Vous pouvez demander à être informé(e) de l’état d’avancement de la plainte auprès du service de police ou de gendarmerie où elle a été déposée.
- Si la plainte a été classée sans suite, il est possible d’adresser une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette démarche oblige l’ouverture d’une information judiciaire par un juge d’instruction.
- En cas de harcèlement particulièrement grave ou de danger, une ordonnance de protection peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales. Elle peut interdire à l’auteur de vous approcher, de vous contacter ou de se rendre à certains lieux.
- Si le harcèlement est accompagné de menaces graves ou de violences, une procédure d’urgence (référé) auprès du juge civil ou pénal est possible. L’ordonnance de protection peut être délivrée rapidement et prévoir des mesures strictes contre l’auteur. Vous pouvez également saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite, notamment si le harcèlement porte gravement atteinte à vos droits ou à votre santé. Le juge peut ordonner des mesures conservatoires (interdiction d’entrer en contact, éloignement, etc.
En parallèle des actions judiciaires, il peut être utile de solliciter une association d’aide aux victimes qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous soutenir (aide psychologique, juridique, démarches auprès des autorités). Vous pouvez également signaler les faits au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant la situation et en joignant toutes les preuves réunies.
L’auteur matériel des faits (ici, l’ex-conjoint de votre conjointe) est personnellement responsable du harcèlement. S’il agit de façon répétée, il encourt des sanctions pénales. La responsabilité pénale d’autres personnes peut être engagée si le harcèlement est commis pour le compte de cette personne morale par ses organes ou représentants.
