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Bonjour

Je souhaiterai savoir ce qu il faut que je fasse afin de donner tout pouvoir à mon épouse au cas où je décéde et ce jusqu à son décès  nous avons déjà fait la donation au dernier des vivants mais si il y a autre démarche à effectuer pour préserver mon épouse je souhaiterai les connaître

Je demande ce renseignement auprès de vous car mon notaire veut que je prenne un rdv pour si peu c est juste un renseignement et si il y a des actes à faire je n aurai pas le choix biensur de prendre rdv avec le notaire ça évite 2 déplacements.

 

Dans l attente de votre retour.

Bien cordialement.

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Bonjour

N ayant toujours pas de réponse de votre part pouvez vous m indiquer en quoi consiste

Le régime de communauté universelle et ce que je dois faire comme démarche pour se faire

Merci de votre retour

Bien cordialement

 

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Bonjour,

Vous indiquez avoir déjà réalisé une donation au dernier vivant (aussi appelée « donation entre époux »). Ce dispositif permet de renforcer les droits du conjoint survivant au-delà de la vocation successorale classique prévue par la loi, surtout en présence d’enfants.
En présence d’enfants communs, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre trois options, selon l’article 1094-1 du Code civil :
  • L’usufruit de la totalité de la succession,
  • Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
  • La quotité disponible ordinaire en pleine propriété (soit la moitié en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus).
Sauf mention contraire, le conjoint survivant a le choix entre ces trois quotités.
Limites de la donation au dernier vivant :
  • Elle ne donne pas au conjoint la pleine propriété intégrale de tout le patrimoine jusqu’à son propre décès, notamment si vous avez des enfants (pour la pleine propriété, le conjoint ne reçoit jamais plus que la quotité disponible ordinaire).
  • Les enfants restent réservataires : ils recevront au minimum leur réserve héréditaire en pleine propriété à votre décès, sauf si l’option de l’usufruit total est choisie par votre épouse, auquel cas ils recevront la nue-propriété.
Pour donner “tout pouvoir” à votre épouse sur l’ensemble de votre patrimoine jusqu’à son décès, la solution traditionnellement conseillée est l’adoption du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
  • Ce régime prévoit que tous les biens (présents et futurs) des époux deviennent communs. À votre décès, la totalité du patrimoine commun revient en pleine propriété à votre épouse, sans partage immédiat avec vos enfants
  • Les enfants n’héritent qu’au décès du second parent, ce qui reporte la transmission du patrimoine à ce moment-là

Le changement de régime matrimonial nécessite une convention notariée, avec homologation judiciaire si les enfants sont majeurs et s’y opposent.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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