Bonjour,

Il existe en droit une présomption d’appartenance à la commune pour tout chemin affecté à l’usage du public, conformément à l’article L. 161-3 du Code rural : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».

La charge de la preuve vous incombe donc pour démontrer que la partie litigieuse du chemin n’est pas un chemin communal, mais votre propriété privée. Cette preuve ne peut pas être fournie par de simples actes entre personnes privées auxquels la commune n’a pas été partie .

Le cadastre est un document administratif qui répertorie les propriétés et les droits réels, mais il peut comporter des erreurs. Pour rectifier une erreur sur le cadastre, vous devez vous adresser au service cadastral de votre commune, ou à la Direction départementale des Finances publiques. Vous pouvez, par exemple, faire une demande de rectification en prouvant que la servitude n’existe plus, par un acte notarié ou toute autre preuve que la voie en question ne constitue pas un chemin communal.

Pour que la rectification soit effectuée, vous devrez présenter des preuves suffisantes de la disparition de la servitude et de l’usage privé de la parcelle. Si le cadastre est erroné, une procédure de rectification peut être entamée via une demande auprès du service du cadastre de votre département.

Si la commune s’oppose ou si l’administration refuse, saisissez le tribunal judiciaire pour faire constater votre droit de propriété et obtenir, en conséquence, la rectification cadastrale.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit