Vous indiquez avoir souscrit, dans le cadre d’une offre d’emploi, une assurance santé animale auprès d’« assurcompagnon », contrat conclu à distance (via internet ou par correspondance) et manifestement lié à un démarchage, avec une prise d’effet au 1er juin, et avoir envoyé une lettre de renonciation le 14 juin. Vous mentionnez également avoir tenté de manifester votre refus antérieurement, par plusieurs messages via le site de l’entreprise, mais sans preuve matérielle de ces envois.

Pour les contrats d’assurance conclus à distance ou lors d’un démarchage hors établissement, la loi prévoit un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.

Ce droit de renonciation est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut être retiré au consommateur, et aucune justification ne peut être exigée.

Le délai court :

À défaut d’avoir reçu immédiatement tous les documents requis, le délai peut être reporté. Cependant, si vous avez signé le contrat et reçu les documents le 20 mai, le délai de 14 jours expirait le 3 juin inclus. Votre lettre recommandée du 14 juin serait alors hors délai classique, sauf si l’assureur ne vous avait pas remis l’intégralité des informations légales (ce qui pourrait alors proroger votre droit de renonciation, sous conditions, voir plus bas).

La renonciation doit être exercée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. L’envoi dans le délai suffit, la réception par l’assureur pouvant intervenir après l’expiration du délai, tant que l’envoi est prouvé comme ayant été fait à temps.

Si l’assureur ne vous a pas fourni toutes les informations prévues par la législation et la réglementation, le délai de renonciation peut être prorogé jusqu’à 30 jours après la remise effective des documents, parfois plus en assurance-vie, mais ce principe s’applique difficilement aux assurances santé animale, sauf défaut manifeste d’information. Vous pourriez donc invoquer une prorogation du délai si vous pouvez prouver que les documents contractuels, notice d’information et conditions générales ne vous ont pas été remis dans les formes requises.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai entraîne la résiliation du contrat à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique par l’assureur. L’assureur doit alors vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte, dans les 30 jours.

Vous ne pouvez plus exercer ce droit si un sinistre a eu lieu et que vous en avez eu connaissance pendant le délai de renonciation, ou dans certains cas spécifiques d’assurance (obligatoire, voyage, etc.), ce qui ne s’applique pas typiquement à l’assurance santé animale.

La preuve de l’envoi de la lettre recommandée dans le délai est essentielle. Les mails envoyés via le site, sans preuve, ne suffisent pas. Il appartient à l’assuré de prouver la notification, et à défaut, la renonciation ne sera pas prise en compte par l’assureur (C. assur., art. L. 113-14). Si le délai de renonciation est dépassé et que vous souhaitez résilier le contrat, vous devez alors utiliser les voies classiques de résiliation prévues au contrat d’assurance, en général la résiliation annuelle à l’échéance, ou selon les modalités particulières du contrat (C. assur., L. 113-12).

Le fait que le chien soit au nom de votre fils n’a pas d’incidence sur la validité du contrat, si vous êtes la souscriptrice et payez la prime. Certains contrats prévoient la possibilité de transfert en cas de changement de propriétaire, mais ceci n’éteint pas automatiquement le contrat ni votre obligation de paiement jusqu’à la résiliation effective selon les règles ci-dessus (C. assur., art. L. 121-10, al. 2).

En résumé, si l’envoi de votre lettre de renonciation du 14 juin intervient hors du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des documents contractuels, l’assureur est en droit de la refuser. Cependant, si vous pouvez démontrer que vous n’avez pas reçu toutes les informations obligatoires (conditions générales, notice d’information, modèle de lettre de renonciation, etc.), vous pouvez faire valoir que le délai n’a pas commencé à courir et que la renonciation est recevable. Exigez par écrit de l’assureur la preuve de la remise de tous les documents contractuels et du respect de son obligation d’information. En l’absence de réponse ou si vous n’avez pas reçu ces documents, invoquez la prorogation du délai de renonciation. À défaut de pouvoir faire valoir votre droit de renonciation, envoyez une lettre recommandée avec AR prévenant de la résiliation à l’échéance annuelle, en respectant le délai de préavis mentionné dans le contrat. Si l’assureur persiste à refuser, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou, en dernier recours, le juge compétent.