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Droit du travail
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Élu au Comité Social et Économique (CSE) depuis novembre 2023, je me trouve confronté à une situation préjudiciable dans l’exercice de mon mandat. Un accord d’entreprise, signé par les organisations syndicales et la direction, stipule que je dois recevoir l’ensemble des documents nécessaires à mon rôle (convocations, ordres du jour, etc.). Or, jusqu’à récemment, je n’ai jamais reçu ces documents, malgré mes multiples relances auprès de l’entreprise.

La direction affirme m’avoir transmis ces documents via une adresse e-mail créée au nom de la société, adresse que j’ai toujours refusée d’utiliser, n’ayant pas été informé de sa création ni donné mon accord. En tant que salarié, je considère être en droit de refuser l’usage de cette adresse imposée. Ce n’est qu’après l’intervention de l’Inspection du Travail, qui a ordonné que ces documents me soient envoyés, que j’ai commencé à les recevoir depuis environ quatre mois.

Malgré ma demande expresse de suppression de cette adresse e-mail non sollicitée, l’entreprise persiste à la maintenir et continue à l’utiliser parallèlement à mon adresse personnelle. Cette situation m’a empêché de remplir correctement mon mandat de représentant du personnel, me causant un préjudice moral et financier ainsi qu’une entrave manifeste à l’exercice de mes fonctions.

Dans ce contexte, je souhaite engager une action devant le Conseil des Prud’hommes. Pourriez-vous m’indiquer, de manière précise, la procédure à suivre et les éléments à réunir pour défendre mon dossier ?

Droit du travail
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Bonjour,

Le fait de ne pas recevoir les documents nécessaires à l’exercice de votre mandat, malgré l’existence d’un accord d’entreprise, constitue potentiellement une entrave à l’exercice de vos fonctions. De plus, l’imposition d’une adresse e-mail professionnelle que vous n’avez pas acceptée pourrait être considérée comme une violation de votre vie privée et une atteinte à vos droits en tant que salarié.

  • Entrave à l’exercice des fonctions de représentant du personnel :

L’article L2317-1 du Code du travail sanctionne pénalement le fait d’apporter une entrave à la constitution, au fonctionnement régulier ou à l’exercice des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE.

  • Obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du CSE :

L’article L2312-15 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du CSE les informations nécessaires à la consultation.

  • Utilisation de l’adresse e-mail professionnelle sans votre accord :

L’article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. L’imposition d’une adresse e-mail professionnelle sans votre consentement pourrait être considérée comme une violation de ce droit.

  • Exécution de bonne foi du contrat de travail :

L’article 1104 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L’attitude de votre employeur pourrait être considérée comme un manquement à cette obligation.

  • Procédure devant le Conseil de Prud’hommes :

  1. Constitution du dossier : Rassemblez toutes les preuves attestant de la non-réception des documents (copies des relances, échanges avec la direction, intervention de l’Inspection du Travail, etc.).

  2. Saisine du Conseil des Prud’hommes :

    • Dépôt d’une requête : Rédigez une requête exposant clairement les faits, les arguments juridiques et les demandes que vous formulez (dommages et intérêts pour entrave à l’exercice de votre mandat, suppression de l’adresse e-mail non sollicitée, etc.). Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical.

    • Audience de conciliation : Une première audience de conciliation sera programmée. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.

    • Audience de jugement : Lors de cette audience, vous présenterez vos arguments et preuves. Il est recommandé de vous faire assister par un avocat ou un représentant syndical.

  3. Demandes possibles :

    • Dommages et intérêts : Vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’entrave à l’exercice de votre mandat et de l’atteinte à votre vie privée.

    • Suppression de l’adresse e-mail : Demandez à ce que l’employeur soit condamné à supprimer l’adresse e-mail que vous n’avez pas sollicitée.

    • Respect des obligations légales et conventionnelles : Exigez que l’employeur soit condamné à respecter scrupuleusement ses obligations en matière d’information et de consultation du CSE, conformément à la loi et à l’accord d’entreprise.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit

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Je précise que je suis suppléant au CSE, que je ne participe pas aux réunions.

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