Bonjour,

Pour protéger votre partenaire pacsé en cas de décès et assurer que la maison lui revienne, puis qu’elle soit transmise à parts égales à vos enfants à son décès, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

1. Rédiger un testament :

En tant que partenaire pacsé, votre compagne n’a pas de droits successoraux légaux sur votre patrimoine. Toutefois, vous pouvez lui léguer une partie de vos biens via un testament. La part que vous pouvez librement léguer dépend de la “quotité disponible”, c’est-à-dire la portion de votre patrimoine non réservée à vos héritiers réservataires (vos enfants). Par exemple, si vous avez deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers de votre patrimoine. Vous pouvez donc léguer cette quotité à votre partenaire pacsé (Service Public).

2. Usufruit et nue-propriété :

Pour assurer que votre partenaire puisse jouir de la maison jusqu’à son décès, puis que celle-ci revienne à vos enfants, vous pouvez lui léguer l’usufruit de la maison et attribuer la nue-propriété à vos enfants. Ainsi, votre partenaire pourra utiliser le bien ou en percevoir les revenus sa vie durant, et à son décès, vos enfants en deviendront pleinement propriétaires (Service Public).

3. Modification du testament en cas de séparation :

Tant que vous êtes vivant et juridiquement capable, vous pouvez modifier ou révoquer votre testament à tout moment, notamment en cas de séparation. Il est recommandé de consulter un notaire pour s’assurer que les modifications reflètent fidèlement vos volontés et respectent les dispositions légales en vigueur.

Points supplémentaires à considérer :

• Droits de succession : Les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession sur les biens légués par testament (Service Public).
• Régime du PACS : Assurez-vous que le régime patrimonial de votre PACS (séparation de biens ou indivision) est adapté à votre situation. Vous pouvez le modifier en rédigeant une convention modificative.
• Consultation notariale : Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour la rédaction de votre testament et l’organisation de votre succession, afin de garantir que vos volontés soient respectées et que votre partenaire et vos enfants soient protégés conformément à la loi.

Pour plus d’informations sur la protection du partenaire pacsé en matière de succession, vous pouvez consulter le site Service Public.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit