J’ai une cours en commun avec les voisins.
Ces derniers ont construit un mur sans permis de construire pour séparer leur partie de la cour et la notre.
Du coup je suis bloqué, impossible de sortir ou rentrer la voiture.
Quels sont mes recours ? Ont ils le droit de construire un mur sans permis de construire ?
Bonjour,
S’il s’agit d’une clôture il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux préalable à la mairie. Le fait que cela vous cause une gêne en vous empêchant de sortir votre voiture est un abus. Vous pouvez contacter directement le maire et le cas échéant demander la destruction du mur auprès du tribunal administratif.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.