J’ai une cours en commun avec les voisins.
Ces derniers ont construit un mur sans permis de construire pour séparer leur partie de la cour et la notre.
Du coup je suis bloqué, impossible de sortir ou rentrer la voiture.
Quels sont mes recours ? Ont ils le droit de construire un mur sans permis de construire ?
- Il y a 4 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
S’il s’agit d’une clôture il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux préalable à la mairie. Le fait que cela vous cause une gêne en vous empêchant de sortir votre voiture est un abus. Vous pouvez contacter directement le maire et le cas échéant demander la destruction du mur auprès du tribunal administratif.
Bien cordialement,
- Invité a répondu Il y a 4 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.