Bonjour, Le principe est simple. La durée de cette mise à pied est indéterminée puisqu’elle dépend de la procédure disciplinaire qui suivra. Au contraire la mise à pied « sanction » doit quant à elle comporter un terme, une fin. Ils ne sont pas tenus de vous informer sur l’avancée de l’enquête. L’employeur qui décide de mettre à pied un salarié à titre conservatoire n’a d’autre choix que d’engager une procédure disciplinaire en même temps. S’il envisage de licencier pour faute grave ou lourde le salarié, alors, il doit le convoquer à un entretien préalable. Dans ce cas, la mise à pied a une durée, mais cela ne lui empêche pas rester conservatoire ( Cass. soc., 27 nov. 2007, no 06-42.547). C’est une exception au principe de durée indéterminée. D’autre part, les Juges sont très soucieux de protéger les salariés car cette mesure leur est particulièrement défavorable face à un employeur qui voudrait faire durer le flou, ne donner aucune décision et le pousser à démissionner. Alors, a été jugé excessif un délai de quatre jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation à un entretien préalable ( Cass. soc., 19 avr. 2000, no 98-41.924 ). Pareillement pour une convocation à un entretien préalable adressée sept jours après le prononcé d’une mise à pied conservatoire ( Cass. soc., 1er déc. 2011, no 09-72.958). Idem lorsque l’employeur a notifié une mise à pied conservatoire et n’a engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard, sans faire état d’aucun motif légitime pouvant justifier un tel délai ( Cass. soc., 30 oct. 2013, no 12-22.962 ). Le seul motif susceptible d’être considéré comme légitime est le besoin de mener une enquête au sein de l’entreprise quant aux faits reprochés.

Bonjour,

merci pour cette réponse très complète!
pour le moment rien reçus, à part le le rdv avec le responsable et le papier qui indiquant que c’est une mise à pied conservatoire (c’est à dire il y a plus de 3 semaines), aucune convocation depuis, rien. Donc, si j’ai bien compris, il faut prendre son mal en patience ?

merci à vous

MD

Bonjour, malheureusement oui. Cordialement,