le règlement de copropriété existe. Le syndic veut imposer de nouvelles règles en complément d’un article existant. pour cela, il a procède a une réunion de copropriété. Le PV d’assemblée n’est pas encore diffusé. Aujourd’hui, quels sont les règles applicables?Le règlement de copropriété??? ou ce qui a été décidé lors de la dernière assemblée
Bonjour,
Le nouveau règlement de copropriété ne sera applicable qu’une fois publié auprès du service de la Publicité foncière, et cela uniquement après le délai de 2 mois laissé pour une éventuelle contestation.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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