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Droit du travail
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Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 février 20 régularisation de mes indemnités journalières de la CPAM .est-ce que mon employeur as le droit de toucher mes indemnités journalières vu qu’il est en subrogation ? mais il a tout   garder ce que la CPAM m’a donné de régularisation et ne veux pas me les rendre est il n’y avait pas les 50/50 CPAM par employeur. Que dois-je faire merci du renseignement.

 

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Bonjour, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale vous sont dues, devant compenser la perte de salaire. Je vous invite à demander, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution de ces indemnités et, à défaut, les raisons de cette rétention. A défaut de justification valable, vous pourrez saisir le CPH. Cordialement.

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Voici ce qu’elle m’a répondu
Bonjour,
Lors d’un arrêt maladie (tout type) il y a une prise en charge faite par la CPAM d’une part et d’autre part, un complément, si besoin par la prévoyance (selon la convention collective).
Vous pouvez retrouver sur l’ensemble de vos bulletins, les indemnités CPAM +PREVOYANCE versés.
Si la CPAM effectue des régularisations positives, la prévoyance effectuera des régularisations négatives.
1° IJ CPAM
A ce jour, et compte tenu des régularisations faites début mars 2021 par la CPAM, l’ensemble des versements effectués sur votre paie et celui de la CPAM sont égaux soit un montant de 10814.60€ au 28/02/2021 (puisque les paies de 03/2021 ne sont pas encore effectuées). Régularisation que vous avez sur votre paie de 02/2021
 01/02/2021 au 28/02/2021  +806.96€ :  voir tableau joint+3023.95€
3830,91 la j’ ai rien eux
 2° Indemnités  Prévoyance
Comme la part de la CPAM a été recalculée à la hausse, suite à reconnaissance tardive de maladie professionnelle avec effet rétroactif, la caisse de prévoyance va devoir refaire tous les calculs. Les indemnités prévoyance vont donc être diminuées voir nulles….
J ‘ai donc anticipé les régularisations négatives de la prévoyance. Montants qui restent théoriques et que je ne manquerai pas de modifier,
-940.80 et -2076. Et les frais sont -235
Et mon salaire de 999.39 sur ma paye
si besoin, sur votre paie dès réception du bordereau de la prévoyance.
Je connais parfaitement la technique de calcul des indemnités journalières de la CPAM..( arrêt maladie professionnelle et autres…). Je ne pouvais pas anticiper la requalification de maladie normale en maladie professionnelle et encore moins la date début.
Le calcul de la part prévoyance est plus complexe,  son montant dépend des indemnités CPAM versées.
J’espère que j ‘ai été précise dans mes explications, mais actuellement nous vous avons bien versé la totalité des IJ CPAM que nous avons perçues, et aucune erreur n’a été commise.
Cordialement.
C DEBAYLES
Cordialement.
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Bonjour, si vous n’avez pas perçu les sommes que votre employeur assure vous avoir versé, vous pouvez saisir le CPH. Cordialement.

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Régularisation maladie professionnelle de la CPAM depuis le 3 février 20 au 28 février 21 sommes total 10 252,88€- 6422,24€ en maladie ordinaire donc =  3830.64€ que je n ai pas eux. est eux dans leurs courrier j’ ai toucher cette sommes que c est faux 10814.60€.car sur mon bulletin il m enlève -940.80€ et -2076,35€. Eux en maladie ordinaire j’ ai eux un complément de salaire de 2910.30€ donc là il mon tout pris est ce  normal.?

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Régularisation maladie professionnelle de la CPAM depuis le 3 février 20 au 28 février 21 sommes total 10 252,88€- 6422,24€ en maladie ordinaire donc =  3830.64€ que je n ai pas eux. est eux dans leurs courrier j’ ai toucher cette sommes que c est faux 10814.60€.car sur mon bulletin il m enlève -940.80€ et -2076,35€. Eux en maladie ordinaire j’ ai eux un complément de salaire de 2910.30€ donc là il mon tout pris est ce  normal.?

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Bonjour, pour vous assurer que toutes les sommes dues vous ont été versées, vous pouvez formuler un recours auprès de la commission de recours amiable de votre caisse d’assurance maladie. Cordialement.

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