Bonjour,
Merci de votre réponse d’avance 🙂
Bonjour,
si un contrat a été signé et un travail effectué votre entreprise doit vous payer. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant les dispositions de l’article R3246-1 du code du travail: “Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.”
Pourriez-vous préciser ce que vous appelez TPE?
Bien à vous
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