Bonjour,
J’ai reçu apres de multiples relances un SMS d’un cabinet d’huissiers m’indiquant que j’allais recevoir la visite à mon domicile d’un huissier. J’ai pris contact avec l’étude qui m’informe que ça serait concernant un crédit à la consommation datant de 2016. Ils m’informent qu’il n’y a pas de titre exécutoire et sont incapables de me donner la date de déchéance. Ils me disent que l’huissier viendra lister les bien et trouver une solution amiable. Ma question est la suivante si il n’y a pas de titre exécutoire et un impayé depuis 2016 ou 2018 sans qu’une action judiciaire ait été entreprise, légalement il ne peux imposer le règlement ? Et dois je le laisser accéder à mon domicile ? Merci pour votre retour
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs questions importantes concernant la prescription des dettes, l’absence de titre exécutoire, et le rôle de l’huissier en dehors d’une procédure judiciaire.
En matière de crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (c’est-à-dire le premier impayé non soldé), selon l’article L218-2 du Code de la consommation :
“L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”
Cela signifie que si aucune action judiciaire n’a été intentée dans les deux ans suivant le dernier impayé, la dette est prescrite. À noter que certaines actions (comme une mise en demeure ou un courrier recommandé) ne suffisent pas à interrompre ce délai, seule une assignation en justice le peut (article 2241 du Code civil).
Vous indiquez qu’il n’existe aucun titre exécutoire : dans ce cas, l’huissier n’a aucun pouvoir coercitif. Il ne peut pas procéder à une saisie, ni vous imposer un règlement.
Un huissier de justice ne peut intervenir chez vous pour dresser un inventaire ou saisir vos biens qu’avec un titre exécutoire (par exemple : jugement, acte notarié exécutoire, etc.), conformément à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
“Seuls constituent des titres exécutoires : […] les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif […] les actes notariés revêtus de la formule exécutoire […]”
En l’absence de titre exécutoire, vous êtes en droit de refuser l’accès de votre domicile à l’huissier. Il ne peut en aucun cas entrer de force ni dresser d’inventaire sans décision judiciaire.
Important : La visite qu’il envisage semble être une tentative amiable de recouvrement, ce qui est autorisé, mais elle ne vous oblige à rien. Vous pouvez lui refuser l’entrée et lui demander que tout échange se fasse par écrit.
Demandez une copie de l’éventuel contrat de prêt et de tout acte interruptif de prescription (assignation, jugement).
Si aucune action judiciaire n’a été entreprise depuis 2016 ou 2018, vous pouvez invoquer la prescription pour contester la dette.
Conservez toutes les correspondances, notamment les SMS et lettres du cabinet d’huissier.
Une dette de crédit à la consommation est prescrite après 2 ans sans action judiciaire.
Sans titre exécutoire, l’huissier ne peut ni vous contraindre à payer, ni entrer chez vous, ni saisir vos biens.
Vous êtes en droit de refuser toute visite à votre domicile et de demander des preuves écrites de la validité de la créance.
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