Bonjour,

La situation où l’un des copropriétaires d’un bien immobilier souhaite vendre tandis que l’autre s’y oppose est régie par les dispositions du Code civil relatives à l’indivision.

1. Principe de l’indivision et unanimité des décisions

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Les décisions concernant les actes de disposition, tels que la vente d’un bien immobilier, requièrent l’unanimité des indivisaires. ​

2. Recours en cas de blocage

Si un indivisaire souhaite vendre le bien et que les autres s’y opposent, il peut saisir le tribunal judiciaire pour provoquer la vente du bien en vertu de l’article 815-5 du Code civil. Cet article dispose qu’ “un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun“.  Il est également possible de demander un partage judiciaire. Le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien indivis si le partage en nature est impossible ou s’il compromet la valeur du bien (article 815-5-1 du Code civil).

3. Exception : maintien forcé dans l’indivision

Toutefois, les autres indivisaires peuvent demander le maintien dans l’indivision pour une durée maximale de deux ans s’ils justifient d’un motif légitime. Cette demande doit être formulée devant le tribunal (article 820 du Code civil). ​

Conclusion

En cas de désaccord entre copropriétaires sur la vente d’un bien immobilier, le copropriétaire souhaitant vendre dispose de recours légaux pour sortir de l’indivision, notamment en sollicitant l’intervention du tribunal judiciaire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour accompagner ces démarches.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit