Bonjour, si j’ai bien compris vos parents ont donnés un appartement à chacun de leurs enfants. Votre frère ou soeur est donc propriétaire de cet appartement (puisque le contrat de donation a pour effet le transfert de propriété). Donc il peut le vendre comme en demander une évaluation.

Bonjour, oui c’est bien ça. Ma question est : pourquoi un notaire nous demande de donner “l’autorisation de vendre ce bien” alors que nous n’avons pas de part dans ce bien immobilier.

Nous pensons que cela va entraîner une nouvelle évaluation du bien et le comparer aux nôtres aujourd’hui pour demander “un réajustement”.

Peut il demander une réévaluation du don (15 ans plus tard) puisque son bien a une valeur inférieure à celles de nos biens respectifs ?

merci

Bonjour, dans le cas d’une donation entre vifs les parents se doivent de respecter l’égalité entre leurs enfants que dans la mesure où il s’agit d’une donation-partage, ils n’y sont pas tenu sinon. De plus la valeur du bien donné est apprécié au jour du partage, ce qui signifie que si à l’époque les biens avaient la même valeur et que la succession a été liquidée alors il peut certes demander une estimation de son bien en vue de le vendre, mais pas une réévaluation du bien (sauf s’il s’agissait d’une donation partage). Par ailleurs je reconnais ne pas comprendre la demande du notaire concernant votre accord pour la vente de ce bien, peut être pouvez vous lui demander un éclaircissement.