Je possède un modeste bateau ( environ 30000€ maxi) , mon seul et unique biens. A mon décès je ne souhaite pas passer par un testament car les bénéficiaires (hors famille) seront taxe a 60% . Mon idée est alors de faire un acte de vente non daté ou mon bénéficiaire héritier principal serait déjà propriétaire du bateau 15 j avant mon deces . Ex : je décéde le 1 dec , l’acte de vente non encore date mais signe et en sa possession ( l héritier) serait alors date a mon décès , par mon héritier , du 15 Nov . Il lui reste 15 j alors pour immatriculer le bateau a son nom avant le 15 déc . La vente étant antérieure ( validé par acte de vente au 15 Nov) a mon décès , ce montage me paraît plausible . Exacte ?? Charge au bénéficiaire principal par la suite de vendre le bateau et de repartir le fruit de cette vente aux autres bénéficiaires souhaites .
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