Bonjour
Dans dans le cas de la donation de la propriété de mon appartement à mon enfant unique, je vais donc devenir usufruitier. j’aimerais savoir si en tant qu’usufruitier, je peux donner le droit d’usage de cet appartement à mon conjoint?
cela doit il etre noter dans la donation devant notaire, ou bien cela passe t’il par un testament?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Le droit d’usage est un droit personnel, c’est-à-dire qu’il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l’occupation du bien. … A contrario, l’usufruit étant un droit réel, son titulaire peut le vendre ou le donner, voire l’hypothéquer.
La suite de l’explication https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/300587/droit-d-usage-definition-et-difference-avec-usufruit
Oui
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