Bonjour
Dans dans le cas de la donation de la propriété de mon appartement à mon enfant unique, je vais donc devenir usufruitier. j’aimerais savoir si en tant qu’usufruitier, je peux donner le droit d’usage de cet appartement à mon conjoint?
cela doit il etre noter dans la donation devant notaire, ou bien cela passe t’il par un testament?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Le droit d’usage est un droit personnel, c’est-à-dire qu’il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l’occupation du bien. … A contrario, l’usufruit étant un droit réel, son titulaire peut le vendre ou le donner, voire l’hypothéquer.
La suite de l’explication https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/300587/droit-d-usage-definition-et-difference-avec-usufruit
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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