Bonjour,

Sur le plan pénal : les infractions aux règles d’urbanisme, telles que la réalisation de travaux sans autorisation, sont des délits soumis à un délai de prescription de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux (article 8 du Code de procédure pénale).

Cependant, il est important de noter que ce délai de prescription concerne l’action publique, c’est-à-dire la possibilité pour l’administration ou le ministère public d’engager des poursuites pénales. Cela ne prive pas l’administration de son pouvoir de contrôle et de sanction administrative au-delà de ce délai.

Sur le plan civil :

• Le délai de prescription civile des tiers, voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir, est de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.
• Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La commune ou  l’Établissement public de coopération intercommunale peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.

Afin de plaider la prescription auprès de votre voisin s’il engage des poursuites, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat.

Le refus de laisser ces agents accéder à votre propriété peut constituer une infraction et entraîner des sanctions.

Vous remerciant de votre confiance,

L’équipe Dis-moi mon Droit