Bonjour, je suis commercial et, suite à une baisse de chiffres d’affaires due à la situation sanitaire, mon patron ma demandé de poser la semaine dernière en congés de façon à être cette semaine en chomage partiel. Sauf qu’il me demande de quand même aller sur le terrain cette semaine en me disant que le chômage partiel se mettra en place uniquement si il constate une baisse d’activité …
Je voulais donc savoir si cette pratique était légale et si je suis couvert en cas d’accident sachant que , vraisemblablement, je ne réaliserai pas mes objectifs ce mois ci.
Merci d’avance
Bonjour,
Pour vous répondre plus simplement l’employeur peut décider de quand les heures de chômage partiel qu’il a déclaré préalable seront posées mais il ne peut les avoir déclarés et finalement ne pas vous mettre en chômage partiel.
Donc s’il s’agit seulement d’un déplacement des heures de chômage partiel votre employeur est dans son bon droit. Si dans le cas contraire des heures en chômage partiel ont étés déclarées mais ne sont pas chômées votre employeur sera coupable d’une infraction de fraude au chômage partiel.
Si votre employeur a déclaré des heures de chômage partiel il sera nécessairement obligé de vous faire chômer ces heures là. Il peut utiliser le montant de votre chiffre d’affaire pour décider quand placer vos journées de travail et vos jours chômés mais il ne peut pas l’utiliser pour décider de ne pas placer ces jours chômés préalablement déclarés.
Bien cordialement,
Bonjour,
Si votre employeur a bien fait une demande de chômage partiel pour l’entreprise il ne peut pas vous faire travailler pendant cette période. En vous faisant travailler il se rendrait coupable de fraude au chômage partiel en vertu de l’article 441-6 du code pénal.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse, voici exactement ce que m’a répondu le service RH quand je leur ai demandé si j’étais “officiellement” en chômage partiel :
“Le Ministère du travail a autorisé l’entreprise à recourir au chômage partiel dans le cadre non pas d’une suspension d’activité mais d’une réduction d’activité.
Il est par conséquent demandé à l’entreprise de s’employer à maintenir le meilleur niveau d’activité possible.
Et l’indemnisation au titre du chômage partiel ne doit servir à soutenir financièrement qu’à la hauteur de la réduction d’activité vécue.
La complexité dans le cas de l’entreprise est de prévoir au mois le mois, compte tenu du contexte sanitaire, quel va être le réel niveau d’activité.
Une chose est sûre, c’est que le Ministère du Travail exige pour bénéficier de l’aide financière que les salariés impactés aient pris au préalable quelques congés.
C’est la raison pour laquelle X t’a demandé d’avancer ta semaine de CP.
Ce qui est certain également, c’est que l’indemnisation au titre du chômage partiel ne permet d’assurer que 84 % de la rémunération nette.
D’un point de vue financier, tu as donc tout intérêt à travailler un maximum en vue d’obtenir le meilleur niveau de rémunération possible.
Tu l’auras donc compris, l’objectif n’est pas de te positionner en chômage partiel sur une durée définie mais que tu puisses le cas échéant bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage partiel en cas de réduction d’activité et des impacts de celle-ci sur ta rémunération.”
Merci de me dire ce que vous en pensez
Bonjour,
Les périodes où vous vous trouvez en chômage partiel doivent avoir étés prévues lors de la déclaration de chômage partiel. Lorsque votre entreprise est en “moitié de chômage partiel” elle peut vous faire travailler en alternant les périodes de chômage partiel, comme c’est votre cas. Ces périodes de chômages sont fixées dans la déclaration et votre employeur ne peut vous demander de travailler hors des jours prévus.
Conservez bien les preuves écrites de la demande de votre employeur de travailler pendant votre temps de chômage partiel. Vous pouvez informer le Comité Social et Economique de votre entreprise ainsi que l’inspection du travail car ces faits pourraient constituer une fraude au chômage partiel sanctionné par l’article 441-6 du code pénal.
Bien cordialement,
Est ce que mon entreprise peut attendre de voir mon chiffre d’affaire pour me mettre en chômage partiel ou est ce qu’ils sont obligés de le faire en amont. Je veux etre sur d’etre bel et bien en chomage partiel avant d’intenter quoi que se soit.
Encore merci pour vos réponses et pour le temps que vous prenez pour m’éclairer.
Comment est ce que je peux savoir si il a bien déclaré ces fameuses heures de chômage partiel ?
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