Bonjour. Nous sommes un couple marié. Nous avons été marié chacun de notre côté et avons eu chacun un enfant de notre premier mariage. Nous souhaitons nous protéger pour notre succession. Nous voulons qu’au décès de l’un de nous deux nos enfants ne puissent pas réclamer leur part. Nous voulons qu’à la vente de notre maison le conjoint survivant puisse garder la totalité des biens et en jouir pleinement jusqu’à son décès sans que l’enfant du parent décédé puisse réclamer sa part. Nous souhaitons qu’à la liquidation définitive (décès de nous 2) les enfants touchent la même chose, qu’il y ait équité totale.
On nous a conseillé de créer une SCI familiale . Un testament ne suffirait pas ??
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour,
En principe, l’enfant de votre conjoint, étant un enfant d’une précédente union est considéré comme héritier réservataire. Il est tenu de percevoir une partie de la succession. Pour vous permettre de conserver la maison, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez inclure une clause de préciput à votre contrat de mariage si ce bien fait partie de la communauté. Cette clause permet de désigner un ou plusieurs biens communs que le conjoint survivant recevra avant tout partage de la succession. Toutefois, l’enfant de votre conjoint devra percevoir sa part d’héritage sur d’autres biens. L’enfant de votre conjoint peut également renoncer expressément à toute action en retranchement. Le bien immeuble vous sera accordé. Toutefois, l’enfant qui renonce à l’action en retranchement devient prioritaire dans l’attribution des biens meubles.
Finalement, vous pouvez suivre les conseils donnés, à savoir créer une SCI. Cette SCI vous permettra de mettre fin à l’indivision. Vous aurez chacun 50 % des parts et au décès de l’un de vous, votre enfant recevra une partie de vos parts (l’autre partie étant accordée au conjoint survivant).
Quoi qu’il en soit, il est impossible de déshériter totalement l’enfant du conjoint décédé.
Cordialement,
Merci beaucoup de votre réponse. Il ne s’agit pas de déshériter l’enfant du parent décédé. Mais nous voulons protéger le conjoint survivant pour qu’il puisse revendre la maison, racheter un autre bien si besoin sans que les enfants puissent réclamer leur part tant que nous ne sommes pas décédés tous les deux. Après bien sûr ils se partageront à part égale tout l’héritage qu’il restera. Personne ne sera déshérité. Y a t-il une solution ? Un testament pourrait il suffire ?
Monsieur,
Au décès de l’un de vous, l’époux survivant aura un an pour se manifester et solliciter le droit viager au logement.
De même, vous pouvez octroyer l’usufruit du bien au conjoint survivant et lui attribuer la quotité disponible via un testament.
Bonne journée
Merci beaucoup . Bonne journée.
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