Bonjour
Pouvez vous me donner la meilleure solution pour me protéger si mon époux vient à décéder sachant qu il a une fille d un 1 er lit qu il ne côtoye pas du tout depuis plus de 30 ans à savoir que nous avons fait au dernier des vivants chez le notaire nous avons 4 enfants de notre union
Si mon époux vient à partir et si je veux vendre notre maison comment devons nous faire pour que ce soit moi qui est l entière disposition de notre patrimoine jusqu à mon décès
Si nous devons faire un autre acte juridique pour que ce soit effectif
Merci de votre retour
Bien cordialement
Mme Loubradou
Bonjour,
Les règles de dévolution successorales ainsi que celles liées aux donations sont régies par le Code Civil.
Ce dernier prévoit la mise en place d’une réserve en faveur des héritiers du défunt. Cette réserve est prévue à l’article 913 du Code Civil qui énonce que :
“Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.”
En ce sens, les donations que le défunt aurait pu faire de son vivant ne pourraient excéder le 1/4 de la totalité de ses biens, en présence de 5 enfants.
Dans le but de pouvoir mieux organiser les conséquences de sa succession , le défunt peut, de son vivant, prévoir une donation au dernier vivant au profit de sa conjointe. Cependant, même dans ce cas, l’article 1094-1 du Code Civil dispose que :
“Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.”
En ce sens, la donation au dernier vivant ne permet pas de donner l’entièreté des biens du disposant au profit de sa conjointe, puisque cela reviendrait à porter potentiellement atteinte à la réserve héréditaire. En présence de 5 enfants, le défunt pourrait disposer en faveur de sa conjointe de : 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, OU de la totalité des biens en usufruit.
Pour que vous puissiez disposer de la maison de façon à pouvoir la vendre, il faudrait que la part du défunt concernant cette maison représente moins que le 1/4 de ses biens et qu’il vous ait donné cette part dans la donation au dernier vivant. A défaut, vous vous retrouverez dans une situation d’indivision ou d’usufruitière qui ne vous permettrait malheureusement pas de vendre le bien sans intervention d’un juge.
Bien cordialement,
L’équipe DMMD
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