bonjour,
Avec mon ex compagne , nous étions pacsé depuis 2011. Pacs dissout cette année.
En 2011, nous avons contracté un crédit immobilier pour la construction de notre maison qui a été notre domicile familial pendant 9 ans avec nos enfants. Le crédit a été payé en part égale 50/50. De même pour les autres charges familiales, 50/50 .
La maison a été construite sur mon terrain dont je suis le propriétaire exclusif et vu le code civil , je suis propriétaire unique de la maison également.
Mon ex compagne a subitement quitté le domicile ayant une aventure avec un autre homme depuis plusieurs mois.
Aujourd’hui elle réclame l’argent qu’elle a versé pour le crédit immobilier.
La question est :
Sachant qu’elle a vécu 9 ans dans la maison et qu’elle a bénéficié d’un toit , peut elle réclamer le remboursement de ses versements au crédit ( en moyenne 500e par mois) ?
Si on compare ce qu’elle a versé ( 500e par mois ) ce n’est même pas le loyer d’un appartement Studio alors qu’elle a habité dans une maison ( loyer pour un bien identique dans la région 1500e).
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Peut elle réclamer ses versements au crédit immobilier sachant que le but de la construction de la maison n’était pas de m’enrichir mais simplement d’avoir un toit pour vivre avec notre famille ?
A titre d’information, je garde a ma charge le reste du crédit immobilier à ce jour de 75000euros car je continue de vivre dans la maison avec mes 2 enfants ( garde alternée).
Comment calculer le montant de la creance exact que peut reclamer mon ex compagne avec les éléments ci dessus ? Si biensur quelque chose doit lui est rendu .
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le terrain vous appartenant, la maison vous appartient également. Or, comme votre ex-partenaire a contribué à la construction de la maison, elle peut réclamer une récompense pour les crédit payés. Cependant, vu qu’elle a vécu elle aussi dans la maison pendant ces années, ces crédits peuvent être compensés par les avantages qu’elle en a tirés, ( article 515-7 dernier alinéa du code civil).
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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