Bonjour,
Ma responsable vient de m’annoncer qu’une réunion aura lieu fin du mois, le Samedi à 7h30.
Or mes horaires de travail ce jour sont 9h30-18h30.
Elle veut qu’on soit tous à la réunion en dehors de nos horaires de travail et qu’on “récupère” les heures sur notre pause déjeuner. Soit que je prenne non pas une pause d’1h mais de 3h, étant donné que je devais commencer ma journée 2h après cette réunion.
Comme j’ai 1h de route pour chez moi, cela m’oblige à rester sur place et attendre bêtement 3h…
La responsable a t-elle le droit de proposer la réunion ainsi ??
Merci pour vos réponses
- Posté Il y a 1 mois
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Bonjour,
Il est important de rappeler dans un premier temps que la détermination des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur, sous réserve de leurs contractualisations. Ainsi, le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-44.339). La nouvelle répartition doit cependant ne pas porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702)
A l’inverse, lorsque le contrat spécifie expressément des horaires précis (ex : « vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures »), alors la modification des horaires de travail constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.710).
Ces temps de « réunions » répondant aux conditions posées par le Code du travail en ce qui concerne la définition du temps de travail effectif (Art. L3121-1 du Code de travail), elles pourraient être rémunérées au titre des heures supplémentaires (si le contrat de travail est à temps complet).
Restant à votre disposition,
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 1 mois
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Merci pour votre retour, j’y vois un petit peu plus clair.
Selon votre réponse, cette réunion hors de mes horaires de travail ne constitue qu’un simple changement de répartition des horaires sur la journée, même si je suis en CDI temps complet ?
Car en effet aucunes heures rémunérées n’ont été évoquées par la responsable. Seul un changement de planning (plus grande pause déjeuner, et donc davantage de présence physique sur le lieu de travail..) mais aucun “dédommagement” sur cet incidence.
Cela reste t-il normal ?
Cordialement
- Charlène ROGER a répondu Il y a 1 mois
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