Bonjour je suis engagé jusqu’à mois d’août pour ma box et téléphone portable.j’aimerai résilier la présentation car je suis en panne depuis le mois de janvier et toujours pas réparé.mais il me demande une certaine somme. Je ne suis pas d’accord car ils n’honore pas leur prestation et je ne veux plus être engagé chez eux. Es-ce que je peux partir sans rien payer et ne pas avoir de problème plus Tard.(De plus ils me font payer tout les mois pour un service que je n’ai pas). merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Selon l’article 1217 du Code civil, si une partie au contrat ne satisfait pas à ses obligations, l’autre partie peut demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. Dans votre cas, l’absence de réparation depuis janvier constitue une inexécution grave qui pourrait justifier la résiliation du contrat sans frais
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le fournisseur est tenu d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit fournir le service prévu au contrat. En cas d’inexécution, il est responsable de plein droit, sauf s’il prouve que l’inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution grave. En cas de panne longue et persistante, vous pouvez invoquer ce motif légitime pour mettre fin à votre engagement.
Votre fournisseur est tenu de fournir une connexion fonctionnelle conformément aux termes du contrat. Si cette obligation n’est pas respectée malgré vos démarches pour signaler le problème, vous pouvez demander la résiliation sans frais en raison du non-respect des obligations contractuelles
Vous pouvez tout d’abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur, le mettant en demeure de rétablir le service dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours). En l’absence de réponse ou de rétablissement du service, vous pourrez procéder à la résiliation.
Si le service n’est pas rétabli dans le délai imparti, envoyez une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat pour manquement à leurs obligations.
Vous pouvez demander le remboursement des sommes versées depuis la date de la panne.
Il est également conseillé de consulter les conditions générales de votre contrat pour vérifier les clauses relatives à la résiliation et aux obligations du fournisseur.
En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques. Vous pourrez engager une action en justice en dernier recours.
Cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
