Bonjour,
Je souhaiterais un avis juridique clair sur ma situation.
J’ai effectué un BUT en alternance sur 2 ans, dans une première entreprise.
J’ai validé le diplôme à l’issue de ce contrat.
Mon contrat indiquait :
65 % du SMIC en 1ère année,
80 % du SMIC en 2e année (dont 78 % légaux – échelon 3, et 2 % en bonus via convention).
En septembre, je commence un Master en alternance dans une autre entreprise.
Cette nouvelle entreprise prévoit de me rémunérer à 61 % du SMIC (échelon 2).
J’ai consulté l’article D6222-29-1 du Code du Travail, qui indique qu’en cas de nouveau contrat après l’obtention du diplôme, la rémunération ne peut pas être inférieure à celle à laquelle je pouvais prétendre légalement lors de la dernière année du précédent contrat (sauf si le barème selon l’âge est plus favorable, ce qui n’est pas mon cas).
Ma question est donc :
L’employeur peut-il m’imposer un retour à 61 % (échelon 2), alors que j’étais déjà rémunéré à 78 % légalement (échelon 3) dans mon précédent contrat ?
Et le fait que mon contrat n’ait duré que 2 ans (au lieu de 3) remet-il en question ce maintien obligatoire de la rémunération ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous avez exposé une situation concernant la rémunération anticipée de votre prochain contrat d’alternance pour un Master, où une potentielle régression salariale vous inquiète, comparativement à votre dernier contrat d’alternance lors de votre BUT. Je vais tenter de clarifier le cadre légal applicable à votre situation.
En vertu de l’article D6222-29-1 du Code du travail, il est effectivement spécifié que la rémunération d’un alternant, lors de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation après l’obtention d’un diplôme, ne peut être inférieure à celle perçue au cours de l’année précédente sous certaines conditions. Ce principe s’applique si l’alternant poursuit sa formation dans le même domaine ou un domaine connexe, et vise à éviter une baisse de salaire entre deux contrats consécutifs d’alternance.
Dans votre cas, même si votre nouveau contrat est dans une entreprise différente et potentiellement dans un secteur d’activités différent, la règle du maintien de la rémunération s’applique dès l’instant où il n’existe pas de raisons telles que, par exemple, un changement radical de domaine professionnel qui justifierait un échelon inférieur.
De plus, la durée de votre précédent contrat de deux ans ne remet pas en question ce maintien de la rémunération, car l’article en question ne fait pas de distinction sur la durée du contrat précédent mais se concentre sur la rémunération en fin de contrat précédent.
Il est conseillé de discuter cette disposition avec votre futur employeur ou le service des ressources humaines de la nouvelle entreprise, en présentant l’article du Code du travail que vous avez mentionné. Si les négociations ne suffisent pas à rectifier cette discordance, il pourrait être utile de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils plus personnalisés ou entamer des démarches plus formelles si nécessaire.
J’espère que cette réponse vous aidera à mieux comprendre vos droits et vous encourage à rechercher une issue favorable en accord avec la législation du travail. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour un suivi plus détaillé.
Cordialement.
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