Bonjour,
Je souhaiterais un avis juridique clair sur ma situation.
J’ai effectué un BUT en alternance sur 2 ans, dans une première entreprise.
J’ai validé le diplôme à l’issue de ce contrat.
Mon contrat indiquait :
65 % du SMIC en 1ère année,
80 % du SMIC en 2e année (dont 78 % légaux – échelon 3, et 2 % en bonus via convention).
En septembre, je commence un Master en alternance dans une autre entreprise.
Cette nouvelle entreprise prévoit de me rémunérer à 61 % du SMIC (échelon 2).
J’ai consulté l’article D6222-29-1 du Code du Travail, qui indique qu’en cas de nouveau contrat après l’obtention du diplôme, la rémunération ne peut pas être inférieure à celle à laquelle je pouvais prétendre légalement lors de la dernière année du précédent contrat (sauf si le barème selon l’âge est plus favorable, ce qui n’est pas mon cas).
Ma question est donc :
L’employeur peut-il m’imposer un retour à 61 % (échelon 2), alors que j’étais déjà rémunéré à 78 % légalement (échelon 3) dans mon précédent contrat ?
Et le fait que mon contrat n’ait duré que 2 ans (au lieu de 3) remet-il en question ce maintien obligatoire de la rémunération ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison de vous référer à l’article D6222-29 du Code du travail, qui encadre la rémunération en cas de succession de contrats d’apprentissage.
L’article D6222-29 du Code du travail prévoit explicitement :
« Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. »
Conséquence pour votre situation :
Oui, vous avez droit à au moins 78 % du SMIC, qui correspondait à votre rémunération légale (hors bonus conventionnel) en 2e année de BUT.
Le retour à 61 % du SMIC (échelon 2) n’est pas conforme à l’article précité, sauf si vous aviez changé de tranche d’âge et que le nouveau barème vous est plus favorable (ce qui n’est apparemment pas le cas).
Non.
La règle du maintien de rémunération s’applique quelle que soit la durée du contrat précédent. Ce qui compte, c’est :
que vous ayez effectivement exécuté une dernière année de contrat (ce qui est votre cas),
que vous enchaîniez sur un contrat en alternance visant un diplôme de niveau égal ou supérieur (votre Master est de niveau supérieur au BUT).
Rappelez à votre nouvel employeur l’existence de l’article D6222-29 du Code du travail.
Expliquez que, sauf meilleur traitement, vous avez droit au minimum à la rémunération légale de votre dernière année de contrat précédent.
Si besoin, vous pouvez saisir :
votre centre de formation (CFA ou université),
l’inspection du travail compétente,
ou vous faire accompagner par un conseiller juridique ou syndical.
Non, votre nouvel employeur ne peut pas vous imposer une rémunération de 61 % du SMIC si vous aviez droit à 78 % légalement au titre de votre dernière année de contrat précédent. La règle du maintien du niveau de rémunération s’applique même si votre contrat précédent n’a duré que 2 ans.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits en vous appuyant sur le texte légal cité.
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