Mme Mr,
Un acte de naissance falsifié d attribution frauduleuse m a été imposé alors que j étais enfant. Ceci est l origine de mon problème de carte nationale d identité. Je suis dans l’impossibilité de renouveler ma cni ! Demande refusée par la préfecture du lieu de résidence ce qui est justifié étant donné le problème identifié.
De plus la personne mentionnée sur le certificat de naissance existe reellement des gens dignes de confiance sont informés de cette situation.
Quant à moi je suis de fait sans filiation ayant été abandonnée puis confiée en famille d’accueil à Toulouse 31 et deux pensionnats religieux l’ un à Toulouse et Lavaur Tarn.
Que dois je faire ?
Pour faire ‘annuler’ et/ou modifier les mentions falsifiées et aposées sur le certificat qui sont un obstacle à l’obtention d’un document d’identité recevable ?
Dois je porter plainte ?
Bonjour,
Votre situation implique un acte de naissance falsifié, constituant une infraction pénale. Auriez vous des précisions quant au type de falsification ? Aviez vous un acte de naissance existant qui a été altéré (changement de nom…etc.) ou s’agit-il d’une usurpation d’identité ? Vous indiquez vouloir faire « annuler et/ou modifier les mentions falsifiées et apposées sur le certificat », est ce que cela signifie bien que certains éléments de l’acte de naissance sont authentiques/corrects ?
Vous devez porter plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat de police pour « faux en écriture publique », c’est-à-dire l’altération d’un document d’acte authentique/écriture publique (Article 441-4 du Code pénal), ici, un acte d’état civil. Cette infraction est punie sévèrement : 10 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 €, car elle concerne des documents officiels.
Il est également possible de saisir directement le procureur de la République territorialement compétent en exposant votre situation et en demandant la rectification de votre acte de naissance. Cette démarche peut entraîner une enquête (notamment un constat d’erreur par un expert assermenté comme notamment un graphologue) qui permettra de vérifier l’authenticité de votre acte et d’apporter les corrections nécessaires.
Vous pouvez demander la rectification administrative de votre acte de naissance auprès du Tribunal Judiciaire compétent (ex-tribunal de grande instance) en vertu de l’article 99 du Code civil. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal pour vous guider dans ces démarches afin de corriger les erreurs ou mentions fausses dans les actes d’état civil et s’assurer que votre situation est régularisée dans les plus brefs délais.
Informez la préfecture des démarches entreprises pour résoudre cette situation : si cette dernière a refusé votre demande de renouvellement de CNI en raison de ce problème, elle pourrait vous indiquer des alternatives provisoires pour justifier votre identité.
Bien cordialement,
L’équipe DMMD
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
