Bonjour
Le 5/5 dernier j’ai envoyé un mail à mon N+1 pour demander une journée de télétravail par semaine (le télétravail a été acté dans le nouveau règlement intérieur de mon entreprise). Je n’ai eu aucun retour. De ce fait, la semaine dernière j’ai réitéré cette demande mais cette fois ci auprès de mon DG, toujours par mail, et a ce jour toujours aucun retour. Dans ce cas précis, si aucun retour ne m’était formulé dans un certain délai, la règle du silence vaut accord peut elle s’appliquer?
J’ai également une autre question.
Dans mon entreprise il y a un accord RTT qui ramène le temps de travail hebdo à 33,18h/sem. De ce fait une journée de travail est égale à 7,24h. Pour ma part je fait des journée de 8,25h, puisque l’agence dans laquelle je travaille est fermée le lundi matin, et je prends 1/2 rtt par semaine le mercredi AM. Seulement dans ce même accord une journée de CP est valorisée à 6,66h. Alors lorsque je pose un Cp on me le décompte en heure, à la fin de l’année je dois des heures à mon entreprise si je pose mes 25 CP, je dois environ l’équivalent de 4 CP. En gros, je n’ai donc le droit qu’à 21 CP/an. Pour éviter ce problème je devrai poser des semaines complètes à chaque fois, et ne plus prendre de cp isolé. Cette méthode de calcul est elle légale? J’ai lu une jurisprudence qui indiquait que les jours de cp étaient comptés en jours ouvrés et non en heure, d’où la question.
Par avance, merci de l’attention que vous porterez à ma demande.
cordialement.
coralie Maerten
Bonjour,
Vous soulevez deux questions importantes :
La règle dite du “silence vaut acceptation” ne s’applique que dans certains cas limitativement énumérés par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et concerne uniquement les administrations dans leurs rapports avec les administrés. Elle ne s’applique pas aux relations de travail dans le secteur privé.
En droit du travail, le silence de l’employeur vaut refus, sauf stipulation contraire dans un accord collectif ou dans le règlement intérieur.
Si le télétravail est prévu dans le règlement intérieur de votre entreprise, il faut vérifier les modalités de demande et d’acceptation prévues par ce texte.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a encadré le télétravail via l’article L1222-9 du Code du travail :
« Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. »
Cela implique donc un accord exprès, l’absence de réponse équivaut à un refus tacite.
Vous avez raison : en principe, les congés payés se décomptent en jours ouvrables (5 semaines = 25 jours ouvrables de CP par an), et non en heures, sauf accord collectif ou usage spécifique.
L’article L3141-3 du Code du travail confirme ce principe :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.»
Cependant, dans certains cas, notamment dans les entreprises ayant mis en place des conventions de forfait en heures, ou des accords RTT complexes, un calcul en heures peut être prévu, mais il doit respecter l’équivalence entre temps travaillé et temps de repos.
Or, dans votre situation, le fait de valoriser un jour de CP à 6,66 h alors qu’une journée travaillée équivaut à 8,25 h vous désavantage et peut être considéré comme une atteinte au droit au congé payé.
La jurisprudence confirme que la méthode de calcul ne peut réduire le droit effectif aux 25 jours de congés.
La Cour a rappelé qu’aucun mode de calcul ne peut priver un salarié de ses congés payés légaux.
En résumé, si votre entreprise vous retire plus de jours de CP que le droit commun à cause d’un système de conversion en heures, cela peut être contesté. Il est recommandé de vérifier l’accord RTT applicable avec vos représentants du personnel ou de demander un écrit explicatif à votre employeur.
Le silence de votre employeur sur le télétravail ne vaut pas accord. Il faut un accord exprès.
Le mode de calcul de vos CP qui vous “fait perdre” 4 jours par an semble contestable, surtout s’il n’est pas clairement prévu dans un accord collectif ou avenant au contrat.
Vous pouvez demander des précisions écrites de la part de votre RH ou, en cas de litige, contacter l’Inspection du travail ou un représentant du personnel.
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