Bonjour,

Votre situation soulève des questions complexes concernant la responsabilité en cas de fuite d’eau provenant d’un regard d’évacuation d’eaux usées commun dans une maison mitoyenne.

1. Responsabilité du service des eaux

En principe, le service des eaux est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des réseaux publics d’assainissement. Cependant, sa responsabilité n’est engagée que si la fuite provient d’une partie du réseau dont il a la charge. Si le regard d’évacuation en question est situé sur une propriété privée ou relève d’une installation privative, le service des eaux n’est généralement pas responsable des désordres.

Le rapport de conformité fourni par le service des eaux atteste de la conformité de l’installation au moment du contrôle, mais ne garantit pas l’absence de défauts ultérieurs. En l’absence de preuve d’une faute ou d’une négligence de la part du service des eaux, il est peu probable que sa responsabilité soit engagée.

2. Recours

a) Vices cachés

• Si les anciens propriétaires avaient une obligation d’information (travaux d’étanchéité, diagnostic SPANC), et qu’ils ont caché volontairement ou non la fuite, vous pouvez envisager une action pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Le vice doit être non apparent, grave, et existant au moment de la vente (pas causé après). Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. 

• En tant qu’acquéreur, il vous revient d’apporter preuve que le vice existait au jour d ‘achat (expertise, photos, attestations, …).
• Toutefois, dans l’acte d’achat, une clause d’exonération peut être insérée (valable entre particuliers, sauf cas de mauvaise foi).

b) Garantie décennale

Elle couvre uniquement les vices affectant la solidité ou rendant l’immeuble impropre à sa destination, pendant 10 ans (article 1792‑4‑1 du Code civil). Toutefois, les fuites « classiques » sont plutôt considérées comme vice caché qu’objet de garantie décennale

3. Procédure à suivre:

• Faire localiser la fuite (avant ou après compteur) via professionnel.

• Rechercher un vice caché : engager une expertise pour prouver que l’étanchéité douteuse remonte à avant la vente.

• Envoyer LRAR à l’ancien propriétaire : demander réparation ou compensation.

• Saisir le tribunal compétent  si l’amiable échoue.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit