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Bonjour,

Lors du décès de mes grands parents, les biens de ceux-ci ont été gérés par un oncle (un frère de mon père). Aucune succession n’a été réalisé. Au décès de cet oncle, un notaire a pris en charge cette succession, mais cela n’a pu aboutir par manque d’entente entre les héritiers. A ce jour tous les enfants de mes grands parents sont décédés. Actuellement un autre notaire désigné par un des héritiers me demande un acte de notoriété suite au décès de mon père. Ma question :

Qui peut me fournir cet acte qui n’a pas été établi suite au décès de mon père car la succession de ses parents n’avait pas été réglée ?

La meilleure réponse
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Bonjour,

L’acte de notoriété est obligatoire pour une succession supérieure à 5 000 euros.

Pour l’obtenir,  il vous suffit de vous rendre chez un notaire et lui transmettre l’acte de décès de votre défunt père ainsi que tous les documents d’état-civil justifiant votre lien de parenté tel qu’un acte de naissance (article 730-1 du Code civil).

 

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

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