Bonjour,
Je résume ma situation : il y a un an, mon compagnon et moi avons acheté un appartement (en concubinage donc). Lui avait le CDI, moi non mais j’ai mis un apport. Je précise que sur l’acte de vente, il y a écrit qu’on a mis un apport, mais il n’y a pas mon nom à côté, cependant j’ai mes relevés bancaires pour prouver que ça vient de mon compte personnel.
Aujourd’hui il me quitte et souhaite vendre. Sachant que je n’avais pas acheté pour un an, mais pour y rester, qu’il ne m’a jamais parlé de ses problèmes avant de décider seul de me quitter du jour au lendemain.
Je souhaite donc, avant de vendre, avoir la garantie de récupérer mon apport, ce qui me semble logique puisque j’ai investi pour y rester et non pour y vivre un an. Monsieur veut un papier qui écrit noir sur blanc qu’il me les doit, sinon il ne paiera rien.
Je ne veux pas vendre avant car il faudrait faire une grosse plus-value pour que je puisse le récupérer via la vente, et que d’après le notaire, ce qui reste suite à la clôture du prêt est bloqué chez eux tant qu’on n’a pas tous les deux signé pour un accord à l’amiable. Donc étant donné qu’il n’est censé rien n’avoir si tout me revient pour l’apport, rien ne l’obligera à signer, quitte à ne rien avoir pour me bloquer moi. Et encore, ça c’est uniquement dans le cas où il y a une plus-value, et rien n’est moins sûr. On me conseille de mettre en vente à mon prix dans un premier temps (donc reste de l’emprunt + apport), mais j’ai peur qu’on ait des offres trop basses et d’être forcée d’accepter à cause de sa pression à lui et celle de mes parents qui veulent en être débarrassés.
J’aimerais avoir quelque chose qui indique que je suis en droit de lui réclamer mon apport.
Merci d’avance.
Bonjour,
En concubinage il n’existe aucune règle légale qui régit les bien et qui impose aux partenaires un remboursement des apports.
La seule option qui vous est offerte est l’enrichissement sans cause même si du fait que vous ayez habité dans le bien, le juge aurait écarté le remboursement de votre apport. Mais comme vous faites cela amiablement, votre ex-compagnon n’est pas censé savoir donc vous pouvez lui faire rédiger une reconnaissance de dette en mentionnant l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du code civil pour pouvoir récupérer votre apport.
Merci pour votre réponse.
Je n’ai donc aucun recours ?
Pour la reconnaissance de dettes c’est bien ce qu’on comptait faire, jusqu’à ce qu’il dise que non, parce qu’en fait il a découvert qu’il n’est pas obligé.
Il est donc en droit d’arriver, de me faire dépenser 11 000€ cash pour qu’on vive ensemble puis de partir les mains dans les poches…?
Quant à l’enrichissement sans cause, je comprends pas tout, mais le fait que j’y ai habité durant un an ne compense pas du tout la somme dépensée, surtout que je payais ma part du loyer en parallèle, et ce malgré le chômage.
Oui malheureusement la loi n’offre aucune protection aux concubins, elle ne reconnait que le PACS ou le mariage..
Pour la reconnaissance de dette vous pouvez l’y obliger en le menaçant de poursuites sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Vous lui dites que vous disposez d’un fondement légal sur lequel vous appuyer devant le juge pour récupérer votre apport s’il n’accepte pas la reconnaissance de dette.
L’enrichissement sans cause est lorsqu’une personne s’est enrichie de l’appauvrissement injustifié d’une autre. Or ici, vous n’aviez pas à payer l’apport puisque l’acte d’acte d’acquisition de l’appartement n’est pas à votre nom donc vous vous êtes appauvrie sans réelle cause, surtout si vous payiez chaque mois en plus les loyers également? Et votre ex s’est enrichi de cela puisqu’il a fait l’économe des 11 000 euros.
Vous dites : “Or ici, vous n’aviez pas à payer l’apport puisque l’acte d’acte d’acquisition de l’appartement n’est pas à votre nom”, mais l’acte est bien à nos deux noms, on est tous les deux propriétaires, c’est quand même valable ?
Bonjour,
ah si vous êtes tous les deux propriétaires, il n’a pas à vous rendre votre apport, il s’agit simplement de votre part dans l’achat. Lors de la vente de l’appartement vous pouvez demander à répartir les sommes obtenues de la vente en fonction du pourcentage du prix versé par chacun d’entre vous lors de l’achat. Mais si aucune trace de ce pourcentage ne peut être établi, ce sera 50/50 en fonction du prix du marché et du prix que les acheteurs accepteront…
Mais pour ça il faudrait faire une plus-value suffisante (rien n’est moins sûr) et qu’il accepte de signer pour que je récupère tout ce qui reste (et puisque dans tous les cas il n’aura rien, il n’aura aucun intérêt à signer).
Il n’y a rien à faire en plainte ou quoi pour ce que je perds à cause de lui et de ses décisions ?
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