Rechercher
Rechercher

Paiement de taxe fonciere

0
0

Suite à une donation d une maison la taxe foncière devait être réglée par l usufruitier or selon un accord c est la personne ayant reçu la maison qui réglait la taxe foncière depuis 24 ansLe donateur décédé elle demande que le montant des taxes foncière soit déduite de la succession

peut on s y opposer?

Les taxes d ordures ménagères ne doivent elles pas être réglées par l’occupant ?

0
0
Répondre

pour répondre.