Bonjour,

Un notaire, quand il établit l’état des forces et des charges d’une succession, peut il délibérément omettre de noter :

*des sommes  virées sur le compte bancaire de l’office notarial par les fournisseurs du défunt  (soldes positifs du compte client du défunt)  ?

* la valeur d’un terrain expressement listé dans le testament ?

En faisant ainsi il tronque le total de l’actif d’une succession, et donc les répartitions entre les héritiers sont de ce fait erronées.  Cela impacte aussi la répartition des dettes du défunt, car conformément à la loi les héritiers réservataires sont tenus des dettes au prorata de ce qu’ils auront reçu en héritage non ? Merci pour la réponse. Meilleures salutations Mme Casta