Bonjour,

Dans le cadre de VEFA, une fois les réserves émises, la responsabilité contractuelle du constructeur est présumée.

Il est alors possible à l’acquéreur de faire jouer différentes garanties :

1/ La garantie de parfait achèvement (article1792-6 du Code Civil)

Cette garantie impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception du bien. Cette garantie est d’une durée d’un an.

2/ La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil)

Le constructeur doit réparer ou remplacer tous les éléments d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement.

La durée de cette garantie est de 2 ans au minimum (peut être plus en fonction du contrat)à compter de la réception des travaux.

3/ La garantie décennale (article 1792 du Code Civil)

Cette garantie impose au constructeur de réparer tous les dommages survenus suivant la réception des travaux. Ces dommages sont ceux compromettants la solidité du bâti ou ceux qui le rendent inhabitable, ou encore impropre à l’usage auquel il était destiné initialement.

Cette garanti peut être invoqué dans les 10 ans qui  suivent la réception des travaux ou la livraison du bien.

Afin de faire jouer une de ces garantie, nous vous invitons à vous rapprocher de l’entreprise de construction et de demander l’application de l’une d’elles,

Au vu du délai, il s’agira certainement de la garantie décennale,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit