Rechercher
Rechercher

Indivision

0
0

Bonjour

Mon beau père est décédé depuis de nombreuses années il était exploitant agricole à sa mort sa femme a l usufruit sur tout le domaine aussi bien les terres que les bâtis. Mon compagnon et son frère et elle même sont en indivision sur tout le domaine. Le frère de mon compagnon a donc la gérance du patrimoine ne doit il pas rendre des comptes sur la gestion de celle-ci. Aujourd’hui il bénéficie de tout ma belle lui a meme donné l’usufruit sur certains bâtis on peut avoir un recours. Merci pour votre aide.

0
0

Bonjour,

Vous êtes tous indivisaires ainsi lorsqu’une décision est prise au sujet du bien, il faut les actes conservatoires ( pour protéger l’indivision comme les travaux par ex) peuvent être fait sans concertation mais par un seul indivisaire.

Les actes administration qui servent à valoriser l’administration (  vente pour une dette de l’indivision) il faut la majorité des 2/3.

et les actes de disposition qui modifient le patrimoine de l’indivision il faut l’unanimité. Ainsi pour l’usufruit il aurait fallu votre accord à tous.

Et de même, ayant le mandat de la gestion il doit vous rendre des comptes.

J’espère vous avoir aidé !

Répondre

pour répondre.