Madame, Monsieur, chèr(e) Maître,
Je loue un véhicule sous contrat de location longue durée (LLD)
En raison de l’épidémie de COVID 19, mon loueur a pris l’initiative de suspendre les prélèvements des échéances des mois d’avril à juin 2020 inclus, ceci sans m’en informer au préalable et par conséquent sans me demander mon accord. Ces 3 mois de suspensions représentent un total de 815,10 €.
En juin 2020 je reçois un courrier du loueur qui m’informe des 3 options qui me sont proposées pour régulariser cette situation, à savoir:
En effet, le loueur me propose l’échéancier suivant , pour les 17 derniers mois du contrat c’est à dire à compter du 1/12/2020:
16 mensualités à 343,91 €/mois soit 72,21 € de plus qu’une échéance normale (271,70 €) + 1 x 119,82 € dont 19,82 € de frais supplémentaire sur cette échéance qui est la dernière mensualité proratisée du 01 au 11 avril 2022 – Soit un surcoût totale de 360 € = 1,32 loyer supplémentaire)
D’après mes calculs et sauf erreur de ma part, cela équivaut à un taux d’intérêt annuel de plus de 53 % ce qui est pour moi absolument exagéré et inacceptable, d’autant plus que je n’ai rien demandé.
Compte-tenu de ces éléments, pouvez-vous me dire si mon loueur est droit de me demander des frais supplémentaires pour ce report dans la mesure où lui seul a pris l’initiative de suspendre les 3 prélèvements mensuels sans me demander mon accord ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Meilleures salutations
Eric Schmitt
Bonjour,
Compte tenu du fait qu’il ne vous ont pas préalablement informé de la suspension du prélèvement ni de son effet sur le long terme vous pouvez vous-même opposer la force majeure pour que le report du paiement des mois suspendu se fasse au prix de vos mensualités tel que fixé dans votre contrat et non majoré d’intérêts supplémentaires. Le report n’étant pas de votre faire mais celui du loueur.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Madame,
Je vous remercie pour votre message. Il y a t’il un article particulier du code de la consommation qui précise cette réglementation ?
Merci d’avance
Meilleures salutations
E. Schmitt
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