Suite à un jugement ( Cours d’appel) condamnant une assurance à m’indemniser, il a été nécessaire de faire appel à un huissier pour obtenir le versement. Ce dernier me réclame des frais sur la base de l’article A444-32.
On peut lire dans des articles que ces frais ne sont pas dus par le créancier lorsqu’il font suite à un recouvrement effectué sur le fondement d’un titre exécutoire. Ceci est-il applicable dans mon cas et quel est l’article de loi qui le précise? Il serait surprenant que les frais induits pour obtenir l’exécution d’un jugement auprès d’un condamné débiteur de mauvaise foi soient à la charge du créancier.
Bonjour,
Lorsque vous disposez d’un titre exécutoire c’est en effet au débiteur de régler les frais d’huissier. C’est l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui le prévoit :
“A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.”
Bien cordialement,
Bonjour
Merci pour cette réponse qui confirme mon point de vue , il ne reste plus qu’à faire intervenir le juge des exécutions pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Mhz
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