Bonjour,
Une demande de saisie à été faite par un huissier sur mon compte bancaire d’un montant de 242.87€.
La banque m’a prélevé des frais de saisie d’un montant de 133€ alors que j’étais à découvert et que la saisie n’a pas pu se faire, dû fait que je suis au chômage et que je touche le RSA. “c’est la loi”
Je n’ai reçu aucuns courriers, mail ou notification sur ma messagerie de la banque m’informant que j’allais être saisie. Ma banque m’a fournie une copie d’un courrier que soi-disant j’aurais reçu. Mais je confirme que je n’ai rien reçu.
Après avoir constaté que cette saisie n’a pu se faire, l’huissier est passé à mon domicile pour trouver un arrangement.
Je considère que la banque aurait dû informer l’huissier qu’aucunes saisies étaient possible et m’informer de cette saisie.
A t-elle le droit de me prélever ces frais ?
Merci
Bonjour,
Concernant le montant prélevé :
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
L’article 1 du Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active précise lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.
La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.
Concernant la procédure de saisi :
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure prévue à l’article L262 du Livre des Procédures Fiscales.
L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur. Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.
L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Contester la SATD :
Contestation des frais : Contactez votre banque pour contester les frais de saisie de 133 €, en rappelant le plafond légal de 100 €.
Vérification de la procédure de saisie : Assurez-vous que le commissaire de justice a respecté les délais de notification.
Protection du RSA : Vérifiez que le montant correspondant au RSA (635,71 €) a été maintenu sur votre compte, conformément à la loi.
Vous pouvez également contester cette SATD dans les 2 mois. Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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