Bonjour,

Votre situation relève de la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans un établissement public hospitalier, où l’assurance chômage peut être gérée par l’établissement pour les agents en CDD, ce cadre ayant été jugé par la Cour de cassation à propos d’un centre hospitalier public et d’une salariée en CDD s’étant vu appliquer les règles d’assurance chômage des agents en CDD d’un établissement public administratif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975).

Sauf cas particuliers, la fin d’un CDD constitue une perte d’emploi ouvrant droit aux allocations de chômage, y compris après modification du terme par avenant ou refus de renouvellement par le salarié, selon les règles générales d’assurance chômage applicables aux salariés involontairement privés d’emploi.

Pour les agents des employeurs publics (dont les établissements publics hospitaliers), le bénéfice de l’ARE est bien prévu par le Code du travail (article L5424-1), la charge pouvant être supportée par l’administration/établissement public, sans remettre en cause la condition de privation involontaire d’emploi commune à tous les bénéficiaires

Concernant votre question sur le chômage :

Le refus de renouveler votre contrat ne vous pénalise pas automatiquement pour l’ouverture de vos droits au chômage. En effet, en tant que salarié en CDD, vous avez droit à l’allocation chômage (ARE – Aide au Retour à l’Emploi) sous réserve de remplir les conditions habituelles (avoir travaillé suffisamment longtemps, être inscrit comme demandeur d’emploi, etc.).

Le fait de refuser un renouvellement de contrat ne constitue pas une démission, mais une non-reconduction, ce qui vous permet en principe de bénéficier des allocations chômage. La démission volontaire, elle, peut entraîner des conséquences sur vos droits à l’allocation chômage, sauf exceptions.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit