Bonjour,

Face à votre situation, il est essentiel de distinguer les démarches à entreprendre pour la fermeture de votre EURL et la gestion de vos dettes personnelles.

Fermeture de votre EURL

Étant donné que votre EURL est endettée et ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler ses créances, une liquidation judiciaire est la procédure appropriée.

Étapes à suivre :

1. Déclaration de cessation des paiements : Vous devez déposer cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

2. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : Le tribunal examinera votre situation et, si les conditions sont remplies, ouvrira la procédure de liquidation judiciaire.

3. Nomination d’un liquidateur judiciaire : Un liquidateur sera désigné pour vendre les actifs de l’entreprise et régler les dettes dans la mesure du possible.

Gestion de vos dettes personnelles

Les dettes personnelles ne sont pas couvertes par la liquidation judiciaire de votre EURL. Pour les traiter, vous pouvez envisager une procédure de surendettement.

Démarches :

1. Dépôt d’un dossier de surendettement : Adressez-vous à la commission de surendettement de votre département pour déposer un dossier.

2. Évaluation de votre situation : La commission examinera votre situation financière pour déterminer les mesures appropriées (plan de redressement, effacement partiel des dettes, etc.).

Points de vigilance

• Responsabilité personnelle : En principe, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports dans l’EURL. Cependant, en cas de faute de gestion, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.

• Protection de votre résidence principale : Depuis la loi du 14 février 2022, la résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée contre les créanciers professionnels.

📚 Ressources utiles

• Service-public.fr : Liquidation judiciaire d’une société

• Service-public.fr : Procédure de surendettement