Bonjour,

Le faux en écriture est une infraction pénale définie par l’article 441-1 du Code pénal. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le faux en écriture est considéré comme un délit. Le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).

En l’absence de recours, le classement sans suite ne suspend pas le délai de prescription de l’action publique, qui continue de courir à compter de la date de commission de l’infraction. Ainsi, si aucune autre action n’est entreprise dans le délai de six ans, l’infraction sera prescrite

Si une plainte pour faux en écriture a été déposée et que le procureur de la République a classé l’affaire sans suite, il est possible de contester cette décision en exerçant un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d’appel compétente.

Vous remerciant pour votre confiance,

Cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit