Nous nous sommes inscrits depuis décembre à un séjour au Futuroscope, prévu ce week-end.
Mon conjoint, salarié de l’entreprise organisatrice, est en situation de handicap reconnu. Malgré nos nombreuses demandes, il a été très difficile d’obtenir des informations sur l’accessibilité PMR du transport et du logement. Ce n’est que depuis lundi que nous avons enfin eu quelques réponses.
Nous venons d’apprendre que mon conjoint est placé seul en première classe dans le train, alors même que sa carte d’invalidité précise qu’il a besoin d’un accompagnant. De mon côté, je suis installée dans une autre voiture avec les enfants. Cette organisation ne respecte donc pas ses besoins spécifiques.
Pire encore, les responsables du CSE refusent de procéder à un remboursement malgré cette situation manifestement inadaptée. Mon conjoint a contacté l’organisme organisateur, qui reconnaît avoir omis de prévoir les transports accessibles lors de la planification initiale, ne s’en étant préoccupé que très récemment.
Dans ce contexte, je voulais savoir si, au regard des droits des salariés en situation de handicap et des obligations du CSE, il existe un recours ou une possibilité de remboursement de ce voyage qui, de fait, n’est pas accessible pour lui.
merci d’avance
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs questions juridiques concernant l’obligation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, notamment lorsque le séjour est organisé par le CSE (Comité Social et Économique) de l’entreprise.
En vertu de l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale et à un accès effectif aux droits fondamentaux, notamment la libre circulation et l’accès aux loisirs :
«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.»
Cela implique, notamment pour les organisateurs, une obligation de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, y compris les aménagements de transport et d’hébergement.
Lorsqu’un CSE organise un séjour collectif, il agit comme un prestataire de services (notamment s’il vend directement les prestations aux salariés), et à ce titre, il est tenu à certaines obligations contractuelles, dont celle de conformité du service fourni.
Conformément à l’article 1604 du Code civil, le vendeur (ici, assimilé au CSE) doit délivrer la chose (ici le séjour) conforme au contrat.
De plus, en tant qu’organisateur, le CSE peut être soumis aux règles du Code du tourisme, notamment en matière de voyages à forfait.
Selon l’article L211-16 du Code du tourisme, la responsabilité de l’organisateur est engagée en cas de mauvaise exécution du contrat.
Le défaut d’accessibilité – en particulier l’isolement d’un salarié en situation de handicap alors que sa carte mentionne la nécessité d’un accompagnement – constitue une non-conformité manifeste pouvant justifier :
une demande de remboursement partiel ou total du séjour,
et/ou une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.
Il pourrait également être envisagé qu’un traitement inadapté aux besoins spécifiques du handicap constitue une discrimination indirecte au sens de l’article L1132-1 du Code du travail.
Même si l’événement est organisé à titre ludique, il est lié à l’entreprise, et le CSE a une obligation d’assurer l’égalité d’accès aux œuvres sociales qu’il propose.
Voici les recours envisageables :
Écrire un courrier recommandé au CSE et à l’employeur, en rappelant les obligations ci-dessus, et en demandant un remboursement du séjour ou une compensation.
Si aucune réponse satisfaisante n’est donnée, vous pouvez saisir :
le défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/),
ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice (éventuellement avec l’aide d’un avocat).
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