Bonjour je souhaiterais savoir si je pourrais faire la demande auprès dun tribunal pour voir un week-end par mon filĺeul en sachant que mon mari et moi sommes les parrain et marraine civilement. Merci de votre réponse cordialement
- Il y a 4 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Le statut de parrain/marraine n’est pas reconnu par la loi pour suffire à offrir un droit de visite..
Pour bénéficier du droit de visite et d’hébergement prévu par la loi il faut remplir toutes ces conditions:
- Avoir résidé avec l’enfant et le parent.
- Avoir participé à l’éducation de l’enfant moralement et financièrement
- Avoir établi un lien affectif durable avec l’enfant
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez des questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.