Rechercher
Rechercher

Droit de visite

0
0

Bonjour je souhaiterais savoir si je pourrais faire la demande auprès dun tribunal pour voir un week-end par mon filĺeul en sachant que mon mari et moi sommes les parrain et marraine civilement. Merci de votre réponse cordialement

0
0

Bonjour,

Le statut de parrain/marraine n’est pas reconnu par la loi pour suffire à offrir un droit de visite..

Pour bénéficier du droit de visite et d’hébergement prévu par la loi il faut remplir toutes ces conditions:

  • Avoir résidé avec l’enfant et le parent.
  • Avoir participé à l’éducation de l’enfant moralement et financièrement
  • Avoir établi un lien affectif durable avec l’enfant

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez des questions !

Répondre

pour répondre.