Bonjour,
J’ai décidé hier de suivre un coaching e-commerce en ligne. J’ai eu le formateur au téléphone pour discuter etc, tout va bien mais cependant je ne veux plus suivre le coaching. Je lui est fait part de ma décision cet après midi en demandant un remboursement mais il refuse. Pour info j’ai 17 ans, et la formation s’appelle system 49. Les CGV sont ici: https://naemarketing.clickfunnels.com/cgv
J’ai tout essayé mais il me dit que le droit de rétraction n’est pas dispo car c’est un coaching et non une formation. Je ne sais plus quoi faire, j’aimerais récupérer mes 750€ (surtout qu’il faut payer une 2fois 750€ puis 1500 à la fin).
Je sais que c’est de ma faute mais il ne veut rien entendre, il dit mes problèmes de famille de ne lui regarde pas.
On m’a dit qu’un mineur ne peut pas signer de contrat seul et que le contrat peut donc être annulé. Il m’a répondu que ce n’est pas un contrat et que j’ai payé, c’est trop tard. Pourtant ces CGV indiques clairement que en acceptant les CGV, je signe un contrat mais bon, selon lui je me trompe et je perd du temps.
Pensez vous qu’il est quand même possible de se rétracter et d’obtenir un remboursement? Je n’ai plus d’argent et je pense vraiment que j’ai fait une bêtise en prenant cette formation…
Merci d’avance et bonne journée.
Bonjour,
Ne vous laissez pas impressionner. Le délai de rétractation fonctionne pour les contrats de vente à distance, qu’ils soient des vente de bien ou de prestations de service. L’article L221-18 du code de la consommation le prévoit. Le voici: “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. […].
Le fait de rédiger des CGV ne peut empêcher l’application de la loi. Ces dispositions sont d’ordre public, ils ne peuvent y déroger. D’ailleurs le fait de ne pas prévoir de délai de rétractation dans les CGV permet au consommateur de disposer du délai de rétractation pendant 12 mois.
Ce vendeur est dans l’obligation de vous rembourser. Envoyer un courrier avec les dispositions législatives. S’il ne procède pas au remboursement vous pourrez saisir le Médiateur de la consommation (gratuitement), c’est une procédure amiable qui peut vous permettre d’obtenir le remboursement sans engager de procédure judiciaire.
Bien cordialement,
Bonjour,
Vous avez en effet conclu un contrat avec lui, votre qualité de mineur ne doit pas lui permettre de diminuer vos droits. Et même s’il demandait à annuler le contrat parce que vous êtes mineur, il devrait vous rembourser par conséquent ne prenez pas ces menaces au sérieux.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé en vertu de l’article L221-18 du code de commerce.
Vous devez envoyer un courrier au vendeur en l’informant de votre souhait de vous rétracter, lequel n’a pas le droit de vous demander de justifier votre décision. Vous devez exiger le remboursement et je vous invite à prévenir votre banque s’il s’agit d’un prélèvement automatique pour bloquer celui-ci.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse. Cependant il me dit que c’est pas du tout valable car c’est de la prestation de service. Il me dit aussi qu’il est “calé sur sujet” et qu’il a fait appel à un avocat pour rédiger ses CGV.
Merci encore pour votre réponse qui me rassure
merci infiniment, je vais faire ca 🙂
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