Dettes avant mariage

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Bonjour,

Sur un procès en appel pour une dette professionnelle contractée par moi même  alors célibataire,  la cour d’appel tient compte des revenus de mon conjoint alors que nous nous nous sommes mariés sans contrat (communauté réduite aux acquets ? ) pour me refuser un échelonnement de ma dette.  Est ce légal? Quel recours me reste t- Il

Cordialement

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Bonjour,

Le procès relatif à la dette étant toujours en cours, la dette sera définitive qu’au moment de la décision, ainsi elle sera née pendant le mariage. Or, comme les époux sont solidaires, les juges prennent en compte les revenus de votre conjoint.

Vous pouvez demander au juge un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il faudra lui prouver que :

  • d’une part, vous rencontrez des difficultés qui ne vous permettent pas de payer
  • d’autre part, que les difficultés rencontrées résultent de circonstances indépendantes de votre volonté
  • enfin, qu’e vous êtes de bonne foi, c’est à dire que vous avez essayé de remplir votre obligation

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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