Mon avocat a omis de me signaler qu‘une garantie décennale n’était valable que si les travaux (dans mon cas, effectués par un artisan) étaient terminés. C‘est lui-même qui a rédigé la lettre signifiant l‘arrêt des travaux à l‘artisan. 4 ans de procédure, un verdict en ma faveur, mais l‘assurance de l‘artisan refuse de payer. Étant donné que l‘entreprise fautive est en redressement judiciaire depuis 2 ans, je doute fort qu‘un remboursement quelconque soit effectué (plus de 35000€, expert, tribunal, huissiers et avocat).
Que puis-je entreprendre?
Bonjour,
Pour engager la responsabilité de l’avocat pour manquement à son devoir de conseil. Il faut saisir le tribunal de grande instance de votre résidence.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.