Bonjour,
N’ayant pas déclaré aux impôts détenir une télévision, un courrier m’a été envoyé pour corriger cette erreur. Sur ce courrier est noté “D’après la déclaration faite par (une enseigne de grande distribution) et transmise à mes services…”.
De ce fait, je voulais savoir si cette enseigne avait le droit de transmettre cette déclaration?
Car j’imagine que dans cette déclaration doivent apparaître mon nom, prénom, date de naissance, lieu de vie, date et type d’achat qui sont des données personnelles. Sachant que les impôts ont d’autres moyen de le savoir.
Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.