Bonjour.
Je viens de créer ma SASU, je suis encore en CDI.
Quels sont mes droits : je n’ai pas de clause de non concurrence, qu’est-ce que la clause de loyauté, puis-je prétendre à des aides, au chômage, puis-le conduire mes 2 activités en même temps dans un premier temps (même domaine) , quid d’une rupture conventionnelle ?
Merci.
Bonjour,
La clause de loyauté insérée dans le contrat de travail interdit au salarié de divulguer des informations relatives à son travail à des tiers (clients, fournisseurs, concurrents, etc..). Mais il existe une obligation de loyauté supra-contractuelle qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrence à celle de l’employeur.
Si vous convenez d’une rupture conventionnelle pour pourrez prétendre au chômage, mais pas en cas de démission.
Bien cordialement,
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